Confidentialité
Le minimum de données, pour une seule finalité.
Le site public est conçu pour ne collecter que ce qui est strictement nécessaire à l’orientation d’une demande.
01CNDP
Statut de la déclaration.
Loi 09-08
Le traitement des données à caractère personnel est soumis à déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.
État actuel
Statut non confirmé : aucun récépissé publié. Aucune collecte n’est activée sur le site ; les formulaires de contact sont gelés et remplacés par un avis explicite.
Levée du gel
La collecte ne sera réactivée qu’après délivrance du récépissé, publication du numéro et validation par l’avocat principal.
02Hébergement
Mesure technique distincte des formulaires.
L’hébergement peut mesurer techniquement les consultations de pages et déposer un identifiant de session temporaire. Cette mesure est distincte du formulaire public, qui demeure suspendu.
03Données
Données qui pourraient être demandées après activation validée.
Aucune de ces données n’est collectée aujourd’hui : aucun formulaire du site n’enregistre de données.
Identité de contact
Un nom, un email et, facultativement, un téléphone pourraient être demandés.
Nature du besoin
Une catégorie et un objet en une phrase pourraient être demandés, sans détail confidentiel.
Aucune donnée de fond
Aucun document, récit détaillé ou identité de tiers ne serait demandé.
04Traitement
Finalité, durée et destinataires envisagées.
Finalité
Orienter la demande et réaliser le contrôle de conflit d’intérêts.
Durée
Conservation limitée à la durée nécessaire au traitement de la demande.
Destinataires
Les seules personnes du cabinet habilitées au traitement des demandes.
05Vos droits
Accès, rectification, opposition.
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’opposition ou la suppression des données vous concernant, conformément aux articles 7 à 12 de la loi 09-08. L’adresse de contact dédiée sera publiée avec les mentions légales validées.
Aucune donnée n’étant collectée pendant la période de gel, aucune demande d’exercice de droits ne peut porter sur des formulaires du site durant cette période.
Collecte suspendue : tant que la déclaration CNDP (loi 09-08) n’est pas accomplie et validée, aucun formulaire du site n’enregistre de données personnelles. Le numéro de récépissé sera publié ici dès sa délivrance.